Comment comprendre la loi hamon sur l’assurance santé ?

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La loi Hamon est instaurée par Benoît Hamon et est mise en vigueur à partir du 1er janvier 2015. Cette loi portant sur les consommateurs favorise la rupture d’un contrat d’assurance. Elle s’applique notamment dans le cas du changement du contrat des assurances suivantes : assurance auto, assurance moto et l’assurance habitation etc. Mais quand il s’agit d’une autre assurance, les recommandations de cette loi changent. Par conséquent, comment comprendre la loi Hamon sur l’assurance santé ? Voici la réponse !

Comment comprendre la loi Hamon sur l’assurance santé ?

La loi Hamon favorise la résiliation ou le changement d’un contrat d’assurance ayant une ancienneté de 12 mois. Cette annulation de contrat peut être également effectuée sans aucun frais ni aucune justification. Toutefois, la loi Hamon ne résilie pas certains contrats d’assurance. Nous avons à ce juste titre le contrat d’assurance maladie. En effet, les normes de résiliation mises en place par cette loi ne concernent pas en partie l’assurance santé encore appelée mutuelle santé. Par conséquent, lorsque votre contrat assurance santé est signé avec votre assureur, vous n’avez plus la possibilité de le changer à tout moment après une durée d’un an comme vous l’auriez souhaité.

Par ailleurs, votre assurance santé peut subir chaque année une reconduction par un accord de renouvellement mis en place par votre compagnie d’assurances.

Comme la loi Hamon ne résilie pas les contrats d’assurance santé, elle a quand même contribué à l’instauration de quelques changements dans les clauses du contrat d’assurance santé proposé par l’assureur. Ce changement exige de la compagnie d’assurances une transparence envers l’assuré concernant les éventuels remboursements. En conséquence, la loi Hamon oblige les mutuelles à notifier dans le contrat les clauses de paiement des différentes garanties avec des chiffres à l’appui.

Enfin, étant donné que les consommateurs ne peuvent pas faire usage de la loi Hamon pour rompre leur contrat, ils peuvent néanmoins utiliser d’autres techniques très simples pour résilier leur contrat. Quelles sont alors ces méthodes de résiliation sans la loi Hamon ?

Comment résilier un contrat d’assurance santé sans la loi Hamon ?

À défaut de la loi Hamon pour la résiliation des contrats d’assurance santé, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance santé en procédant à :

  • La résiliation du contrat de l’assurance santé avec la loi Châtel : avec cette loi, vous pouvez rompre votre contrat d’assurance en envoyant une lettre à votre assureur deux mois avant la fin de votre contrat. La missive est recommandée avec un avis de réception.
  • La résiliation du contrat de l’assurance santé à la fin du contrat : à la fin de votre contrat, vous pouvez décider légalement en respectant les clauses du contrat de mettre fin à la collaboration. Pour ce faire, il vous revient tout simplement d’avertir votre assureur.
  • La résiliation du contrat d’assurance santé à défaut de l’avis d’expiration : vous avez un droit résiliation. Ainsi, votre assureur doit vous transmettre un avis d’expiration. En cas d’absence de cet avis ou d’un retard d’envoi, vous pouvez rompre le contrat sans justification comme le stipule la loi Hamon.

Voici alors les méthodes auxquelles vous pouvez avoir recours en tant qu’assuré pour résilier votre contrat d’assurance maladie sans la loi Hamon.