Les statuts de la société par actions simplifiée sont l’intégralité des clauses et des dispositions imposées par la loi, ainsi que d’autres minutieusement déterminées par les fondateurs, pour conditionner le fonctionnement de leur entreprise.
Cette formalité obligatoire pour monter une SAS doit impérativement contenir les informations suivantes :
-
la forme juridique, la dénomination, l’activité, la durée et le siège social
-
le montant du capital social ainsi que le nombre d’actions ainsi que leurs formes
-
l’identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers
-
le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d’une assemblée générale
-
l’estimation de la valeur des apports en nature et l’identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie
-
les dispositions de la répartition du résultat et du boni de liquidation
Renseignez-vous davantage sur statut sasu en vous rendant sur le site.
Qui rédige les statuts ?
Les statuts de la SAS peuvent être rédigés par les associés eux-mêmes, pour économiser de l’argent et gagner du temps. Sinon ils peuvent recourir à :
- un logiciel approprié ;
- un avocat (recommandé pour sa qualité de juriste) ;
- un expert comptable.
